Législation

LEGISLATION Internationale

La Directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers impose aux Etats membres une obligation de stockage globale qui pour la Belgique équivaut à 90 jours (1/4) des importations nettes de tous les produits pétroliers de l'année précédente.

Au moins un tiers des produits pétroliers les plus importants doivent être détenus sous forme de produits raffinés et 10% des stocks gérés sont considérés comme fonds de citernes indisponibles (“unavailable tankbottoms”). 

La Directive prévoit également des règles strictes pour ce qui concerne la sécurité des stocks, leur localisation, leur qualité et contrôle. Elles garantissent la disponibilité des stocks. Les dispositions relatives à la gestion de crise contraignent les Etats membres à disposer en permanence d'un plan de crise dont l'efficacité peut être évaluée par la Commission Européenne.

L'Accord relatif à un Programme International de l'énergie a été signé le 18 novembre 1974, c'est-à-dire après la crise pétrolière du début des années 70 par 17 pays consommateurs de pétrole. Il oblige les pays signataires à :

  • la constitution de réserves stratégiques de produits pétroliers;
  • la tenue à jour de règles de limitation de la demande;
  • l'allocation de pétrole entre les Etats membres cas de crise d'approvisionnement;
  • l'échange d'information sur les marchés pétroliers;
  • la collaboration en matière d'économie d'énergie.

Il contient aussi des dispositions institutionnelles pour l' Agence Internationale de l'Energie (AIE). 

LEGISLATION NATIONALE

La Loi du 26 janvier 2006 impose des conditions de qualité et de disponibilité aux stocks stratégiques belges. Elle impose également des contrôles physiques fréquents et prévoit des sanctions. Elle forme la colonne vertébrale d'APETRA et fixe ses dispositions institutionnelles. De la loi émanent des arrêtés d'exécution qui fixent plus en détail le système de détention nationale.